Décret n°2013-1215 du 23 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 49 septies I quinquies

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Création d'une obligation d'agrément pour les prototypes et installations pilotes

Résumé. Les entreprises et bureaux d'études doivent obtenir un agrément pour concevoir des prototypes ou installations pilotes, selon qu'ils réalisent aussi des recherches ou non.

A modifié les dispositions suivantes :

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