Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation d'agrément pour les prototypes et installations pilotes
Résumé. Les entreprises et bureaux d'études doivent obtenir un agrément pour concevoir des prototypes ou installations pilotes, selon qu'ils réalisent aussi des recherches ou non.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies I quinquies : Agrément pour la conception de prototypes
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies I quinquies