Créé le 28 décembre 2013
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013
Article 8
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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013
Créé le 28 décembre 2013
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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