Décret n°2013-121 du 6 février 2013

Article 4

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Article 4

Les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé ouvert en application de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique hospitalière) au titre d'une même année civile d'ouverture de recrutement et pour l'accès à l'un des corps de fonctionnaires qui leur sont accessibles en application de l'article 28 de la même loi (Accès à la fonction publique pour les agents contractuels).

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En vigueur depuis le 9 février 2013

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Limitation des candidatures aux recrutements réservés dans la fonction publique

Résumé. Un candidat ne peut postuler qu'à un seul recrutement réservé par an pour accéder à un corps de fonctionnaires.

Les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé ouvert en application de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique hospitalière) au titre d'une même année civile d'ouverture de recrutement et pour l'accès à l'un des corps de fonctionnaires qui leur sont accessibles en application de l'article 28 de la même loi (Accès à la fonction publique pour les agents contractuels).

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En vigueur depuis le samedi 9 février 2013

Source : Légifrance