Décret n°2013-121 du 6 février 2013

Article 3

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Article 3

Les agents en congé de mobilité prévu à l'article 31-2 du décret du 6 février 1991 susvisé à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 peuvent se présenter soit aux recrutements réservés qui sont ouverts dans leur établissement d'origine pour l'accès aux corps de la fonction publique hospitalière, soit aux recrutements réservés ouverts pour l'accès aux corps ou aux cadres d'emplois de la personne morale de droit public auprès de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à cette date, sous réserve, dans ce dernier cas, de remplir les conditions d'ancienneté exigées par la loi du 12 mars 2012 susvisée (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) pour l'accès à ces corps ou cadres d'emplois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 2013 · Dernière version le 15 août 2016

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Recrutements réservés pour les agents en congé de mobilité

Résumé. Les agents en congé de mobilité peuvent postuler à des recrutements réservés dans leur établissement d'origine ou celui où ils travaillent, sous conditions.

Les agents en congé de mobilité prévu à l'article 31-2 du décret du 6 février 1991 susvisé à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 peuvent se présenter soit aux recrutements réservés qui sont ouverts dans leur établissement d'origine pour l'accès aux corps de la fonction publique hospitalière, soit aux recrutements réservés ouverts pour l'accès aux corps ou aux cadres d'emplois de la personne morale de droit public auprès de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à cette date, sous réserve, dans ce dernier cas, de remplir les conditions d'ancienneté exigées par la loi du 12 mars 2012 susvisée (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) pour l'accès à ces corps ou cadres d'emplois.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1119 du 11 août 2016art. 4 : Extension des possibilités de recrutement réservé pour les agents en congé de mobilité

En résumé. La date limite pour les agents en congé de mobilité afin de se présenter aux recrutements réservés a été reportée du 31 mars 2011 au 31 mars 2013.

En vigueur du samedi 9 février 2013 au dimanche 14 août 2016

Source : Légifrance