Créé le 25 décembre 2013
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2013-1205 du 14 décembre 2013
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013