Créé le 25 décembre 2013
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président, qui le joint à la convocation.
Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013
Créé le 25 décembre 2013
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président, qui le joint à la convocation.
En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013