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Décret n°2013-119 du 5 février 2013

JORF n°0032 du 7 février 2013•4 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L716-2 — Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
  • LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
    • Article 81 — Flexibilité accrue dans l'utilisation des fonds pour le logement
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