Décret n°2013-1189 du 18 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Indépendamment de leur application de plein droit dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les dispositions du présent décret s'appliquent également à la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2013

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Extension d'un décret à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret étend son application à la Nouvelle-Calédonie, en plus des autres collectivités d'outre-mer.

Indépendamment de leur application de plein droit dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les dispositions du présent décret s'appliquent également à la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2013

Source : Légifrance