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Décret n°2013-1189 du 18 décembre 2013

modifiant le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions des conseillers du commerce extérieur

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les conseillers du commerce extérieur de la France afin d'améliorer leur rôle dans les échanges internationaux, et étend ces nouvelles règles à la Nouvelle-Calédonie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur,

Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 (Rôle et règles des conseillers du commerce extérieur de la France) portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 2 (Adaptation des directions régionales en Ile-de-France) ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 6 (Création et missions des directions régionales en outre-mer) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les conseillers du commerce extérieur

Résumé. Les conseillers du commerce extérieur de la France voient leurs conditions de nomination, de mandat et d'organisation modifiées pour mieux adapter leur rôle dans le développement des échanges internationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2013

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Extension d'un décret à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret étend son application à la Nouvelle-Calédonie, en plus des autres collectivités d'outre-mer.

Indépendamment de leur application de plein droit dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les dispositions du présent décret s'appliquent également à la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 21 décembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du commerce extérieur pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2013

Décret n°2013-1189 du 18 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3