Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur,
Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 (Rôle et règles des conseillers du commerce extérieur de la France)Rôle et règles des conseillers du commerce extérieur de la FranceCe décret organise le rôle et les règles des conseillers du commerce extérieur de la France, qui aident les entreprises à se développer à l'étranger. portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France)Réorganisation des services de l'État en Île-de-FranceCe décret réorganise les services de l'État en Île-de-France, créant des directions régionales et départementales pour mieux gérer des domaines comme la culture, le logement, l'environnement et la gendarmerie. modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 2 (Adaptation des directions régionales en Ile-de-France)Art. 2Adaptation des directions régionales en Ile-de-FranceUn décret du 24 juin 2010 adapte les règles d'organisation des directions régionales en Ile-de-France. ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 6 (Création et missions des directions régionales en outre-mer)Art. 6Création et missions des directions régionales en outre-merL'article décrit la création et les missions d'une direction dédiée aux entreprises, à la concurrence, à la consommation, au travail et à l'emploi dans les départements d'outre-mer. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :