Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles fiscales aux DOM pour Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension de l'application territoriale
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 329
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exception territoriale pour Mayotte
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 332 A
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l'application territoriale et précision de la date
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 333
A modifié les dispositions suivantes :