Décret n°2013-117 du 5 février 2013

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6212-81

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Suppression de la limite de possession des laboratoires d'analyses médicales

Résumé. Le décret supprime la limite de deux laboratoires d'analyses médicales qu'une même personne peut posséder.

A abrogé les dispositions suivantes :

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