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Décret n°2013-117 du 5 février 2013

relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la limite des deux laboratoires d'analyses médicales

Résumé. Ce décret permet à une personne de posséder plus de deux laboratoires d'analyses médicales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 3° de son article L. 6223-1 (Formes d'exploitation des laboratoires de biologie médicale privés) ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment ses articles 5 et 21 ;

Vu l'avis du Syndicat des laboratoires de biologie clinique en date du 18 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil de l'ordre national des pharmaciens en date du 19 décembre 2012 ;

Vu la saisine du Conseil de l'ordre national des médecins ;

Vu la saisine des autres organisations les plus représentatives de la profession de biologiste médical ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression de la limite de possession des laboratoires d'analyses médicales

Résumé. Le décret supprime la limite de deux laboratoires d'analyses médicales qu'une même personne peut posséder.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2013

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Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Décret n°2013-117 du 5 février 2013
Article 1
Article 2