Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 3° de son article L. 6223-1 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment ses articles 5 et 21 ;

Vu l'avis du Syndicat des laboratoires de biologie clinique en date du 18 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil de l'ordre national des pharmaciens en date du 19 décembre 2012 ;

Vu la saisine du Conseil de l'ordre national des médecins ;

Vu la saisine des autres organisations les plus représentatives de la profession de biologiste médical ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 5 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine