Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. D119-31-2, Art. D119-31-1 > >
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JORF n°0293 du 18 décembre 2013
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. D119-31-2, Art. D119-31-1