Décret n°2013-116 du 5 février 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R45 B-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de vérification des dépenses de recherche

Résumé. La vérification des dépenses de recherche des entreprises est désormais plus détaillée et formalisée, avec des étapes intermédiaires et la possibilité de demander un entretien.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance