Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure de vérification des dépenses de recherche
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Renforcement des modalités de contrôle du crédit d'impôt recherche
- Livre des procédures fiscalesArt. R45 B-1
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1 modifié