Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R45 B-1 > >
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JORF n°0032 du 7 février 2013
Décret n°2013-116 du 5 février 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B et les articles 49 septies F à 49 septies N de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 45 B et R. 45 B-1,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 15 février 2013.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac