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Décret n°2013-116 du 5 février 2013

relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche

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Contrôle renforcé des dépenses de recherche pour les entreprises

Résumé. Ce décret rend plus strict le contrôle des dépenses de recherche des entreprises pour le crédit d'impôt.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) et les articles 49 septies F à 49 septies N de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 45 B (Contrôle des dépenses de recherche pour les crédits d'impôt) et R. 45 B-1,

Décrète :

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Modification de la procédure de vérification des dépenses de recherche

Résumé. La vérification des dépenses de recherche des entreprises est désormais plus détaillée et formalisée, avec des étapes intermédiaires et la possibilité de demander un entretien.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 15 février 2013.

Le présent décret entre en vigueur le 15 février 2013.

En vigueur depuis le 15 février 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 15 février 2013

Décret n°2013-116 du 5 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3