Décret n°2013-114 du 1er février 2013

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret électoral

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'intérieur et des outre-mer sont responsables de son application.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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