Décret n°2013-1123 du 4 décembre 2013

Article 13

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Article 13

I. ― La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits en dehors des périodes de chasse.
II. ― Cette disposition n'est pas applicable aux personnes investies de mission de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 5 (Mesures de protection du patrimoine naturel).

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En vigueur depuis le 9 décembre 2013

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Interdiction des armes en dehors des périodes de chasse

Résumé. En dehors des périodes de chasse, il est interdit d'avoir ou de porter une arme à feu ou des munitions, sauf pour les forces de l'ordre, l'armée et ceux qui régulent les populations animales.

I. ― La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits en dehors des périodes de chasse.
II. ― Cette disposition n'est pas applicable aux personnes investies de mission de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 5 (Mesures de protection du patrimoine naturel).

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En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2013

Source : Légifrance