Décret n°2013-1123 du 4 décembre 2013

TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES, PASTORALES ET FORESTIÈRES

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Règles pour les activités industrielles, commerciales et agricoles

Résumé. Les activités agricoles, forestières et industrielles doivent respecter l'environnement, avec des restrictions spécifiques pour les peupleraies et les réserves naturelles.

En vigueur depuis le 9 décembre 2013

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Règles pour les activités agricoles et forestières

Résumé. Les activités agricoles et forestières doivent respecter l'environnement, et les peupleraies ne peuvent s'étendre sans accord.

I. ― Les activités agricoles, pastorales et forestières s'exercent conformément à la réglementation et aux droits d'usages en vigueur en respectant les principes de bon état de conservation du patrimoine naturel.
II. ― Les peupleraies existantes peuvent être reconstituées ou transformées en boisements feuillus indigènes, mais leur extension fait l'objet d'un examen au cas par cas par le conseil scientifique en vue d'une décision du préfet.
III. ― Le défrichement est interdit sauf autorisation du préfet à des fins de remise en prairies humides.

En vigueur depuis le 9 décembre 2013

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Interdiction des activités industrielles et commerciales dans les réserves naturelles

Résumé. Dans une réserve naturelle, les activités industrielles et commerciales sont interdites, sauf celles liées à la gestion de la réserve.

I. ― Toute activité industrielle, artisanale ou commerciale à l'exception des ventes de produits du bois est interdite dans la réserve.
II. ― Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve peuvent être autorisées par le préfet.

En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2013

TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES, PASTORALES ET FORESTIÈRES
Article 10
Article 11