Décret n°2013-1123 du 4 décembre 2013

Article 11

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Article 11

I. ― Toute activité industrielle, artisanale ou commerciale à l'exception des ventes de produits du bois est interdite dans la réserve.
II. ― Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve peuvent être autorisées par le préfet.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2013

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Interdiction des activités industrielles et commerciales dans les réserves naturelles

Résumé. Dans une réserve naturelle, les activités industrielles et commerciales sont interdites, sauf celles liées à la gestion de la réserve.

I. ― Toute activité industrielle, artisanale ou commerciale à l'exception des ventes de produits du bois est interdite dans la réserve.
II. ― Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve peuvent être autorisées par le préfet.

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En vigueur depuis le lundi 9 décembre 2013

Source : Légifrance