Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de prêt
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Absence de données pour comparaisonCode de la construction et de l'habitationArt. R313-20-3 : Règles d'utilisation des aides au logement pour les personnes défavorisées
→ Version 3 : Ajout des intérêts révisables
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R313-20-2, Art. R313-20-3