Décret n°2013-1120 du 4 décembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R313-20-2, Art. R313-20-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de prêt

Résumé. Les prêts peuvent désormais avoir un taux d'intérêt fixe ou révisable, avec des plafonds et des règles d'ajustement basés sur le livret A.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance