Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R313-20-2, Art. R313-20-3 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0284 du 7 décembre 2013
Décret n°2013-1120 du 4 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3, R. 313-20-2 et R. 313-20-3 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation prévue à l'article L. 313-3 du même code a été conduite ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve