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Décret n°2013-1120 du 4 décembre 2013

relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de prêt pour l'habitat

Résumé. Ce décret permet aux prêts d'avoir un taux d'intérêt fixe ou révisable, avec des plafonds basés sur le livret A.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction), R. 313-20-2 (Aides financières pour la construction de logements) et R. 313-20-3 (Règles d'utilisation des aides au logement pour les personnes défavorisées) ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation prévue à l'article L. 313-3 du même code a été conduite ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de prêt

Résumé. Les prêts peuvent désormais avoir un taux d'intérêt fixe ou révisable, avec des plafonds et des règles d'ajustement basés sur le livret A.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2013

Décret n°2013-1120 du 4 décembre 2013
Article 1
Article 2