Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-3La participation des employeurs à l'effort de constructionLes employeurs contribuent à des aides pour le logement, comme l'achat ou la rénovation de maisons, ou le soutien aux logements sociaux., R. 313-20-2 (Aides financières pour la construction de logements)Art. R.313-20-2Aides financières pour la construction de logementsLes employeurs peuvent aider à financer des logements avec des subventions et des prêts à taux réduit, dont les montants et durées varient selon les zones géographiques. et R. 313-20-3 (Règles d'utilisation des aides au logement pour les personnes défavorisées)Art. R.313-20-3Règles d'utilisation des aides au logement pour les personnes défavoriséesLes employeurs doivent rendre compte chaque année de leurs aides pour le logement des personnes défavorisées, avec des plafonds d'aide variables selon les zones. ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation prévue à l'article L. 313-3 du même code a été conduite ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :