JORF n°0282 du 5 décembre 2013

Article 20

Article 20

Au premier alinéa de l'article R. 741-27 du même code, les mots : « des majorations de retard afférentes » sont remplacés par les mots : « des majorations et pénalités afférentes ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 741-27 du même code, les mots : « des majorations de retard afférentes » sont remplacés par les mots : « des majorations et pénalités afférentes ».