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Chapitre II

Dispositions relatives à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

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Article 10

JORF n°0279 du 1 décembre 2013

Article 10

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A l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé, les mots : « et au plus tard le 30 juin 2013 » sont supprimés.

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A l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé, les mots : « et au plus tard le 30 juin 2013 » sont supprimés.