Décret n°2013-1069 du 27 novembre 2013

Article 6

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Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2013

Source : Légifrance