JORF n°0277 du 29 novembre 2013

Article 4

Article 4

Après l'article 1er du décret du 25 mars 1993 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Le présent décret peut être modifié par décret. »


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Version 1

Après l'article 1er du décret du 25 mars 1993 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1.-Le présent décret peut être modifié par décret. »