Décret n°2013-1069 du 27 novembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-511 du 25 mars 1993
Art. 1-1

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En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Modification possible du présent décret

Résumé. Le décret peut être modifié par un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2013

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