Créé le 30 novembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-511 du 25 mars 1993Art. 1-1 → Version 1
-Décret n° 93-511 du 25 mars 1993Art. 1-1
Décret n°2013-1069 du 27 novembre 2013
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-511 du 25 mars 1993Art. 1-1