En vigueur depuis le 30 novembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification possible du présent décret
Résumé. Le décret peut être modifié par un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-511 du 25 mars 1993Art. 1-1 : Modification possible du décret
-Décret n° 93-511 du 25 mars 1993Art. 1-1