Créé le 30 novembre 2013
Le présent décret peut être modifié par décret.
Décret n°93-511 du 25 mars 1993
Article 1-1
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En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2013
Créé parDécret n°2013-1069 du 27 novembre 2013art. 4 (V)
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