Article R642-8-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification de la mise en location après travaux
Résumé Après les travaux, il faut prouver au préfet que les locaux sont loués.
A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.
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