Article R642-8-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission et approbation de l'échéancier de travaux pour la mise en location
Résumé Le propriétaire envoie un plan de travaux au préfet qui doit l'approuver.
En application des dispositions du 3° de l'article L. 642-10, dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception par le préfet de l'engagement du titulaire du droit d'usage d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance, celui-ci soumet à son approbation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
― le programme des travaux correspondants ;
― l'échéancier de leur réalisation ;
― la date prévisionnelle de mise en location.
Dans les formes et délais prévus à l'article L. 642-11, le préfet notifie sa décision au titulaire du droit d'usage ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles celui-ci est tenu de l'informer de l'avancement des travaux.
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