Décret n°2013-1038 du 19 novembre 2013

Article 4

Créé le 22 novembre 2013

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2013