Décret n°2013-1038 du 19 novembre 2013

Article 5

Créé le 22 novembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2013