JORF n°0265 du 15 novembre 2013

Décret n°2013-1024 du 13 novembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal du 17 juin 2010 de la commune de Déols (Indre) ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2013 de la communauté d'agglomération castelroussine (Indre),

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération castelroussine, d'une fraction de l'ensemble immobilier dénommé "La Martinerie" figurant dans le tableau suivant :

| DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier |RÉFÉRENCES
cadastrales|SUPERFICIE
de l'emprise|SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)|VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS| | | |-------------------------------------------------------------------------|----------------------------|-----------------------------|------------------------------------------------------------|---------------------------|---|----------| | Terrain | Constructions | Total | | | | | |Fraction de l'ensemble immobilier "La Martinerie", commune
de Déols| Section AT n° 283 | 157 087 m² | 37 648 m² | 235 630,50 | 0 |235 630,50|

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian