En vigueur depuis le 16 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession d'un bien immobilier à un euro symbolique
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.