Décret n°2013-1015 du 13 novembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales (Quote-part des impôts pour le fonds intercommunal de péréquation) susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2013 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2013 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2011 du Département de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de ressources pour la péréquation intercommunale à Mayotte en 2013

Résumé. En 2013, Mayotte a alloué 20% de ses impôts et taxes pour aider les communes à équilibrer leurs budgets.

La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales (Quote-part des impôts pour le fonds intercommunal de péréquation) susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2013 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2013 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2011 du Département de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2013

Source : Légifrance