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Décret n°2013-1015 du 13 novembre 2013

fixant pour l'année 2013 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'allocation des impôts pour les communes de Mayotte en 2013

Résumé. En 2013, Mayotte a décidé de donner 20% de ses impôts et taxes pour aider les communes à gérer leur budget.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6175-2 (Quote-part des impôts pour le fonds intercommunal de péréquation) ;

Vu le décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte ;

Vu l'avis favorable du Département de Mayotte en date du 15 octobre 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 novembre 2013

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Allocation de ressources pour la péréquation intercommunale à Mayotte en 2013

Résumé. En 2013, Mayotte a alloué 20% de ses impôts et taxes pour aider les communes à équilibrer leurs budgets.

La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales (Quote-part des impôts pour le fonds intercommunal de péréquation) susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2013 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2013 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2011 du Département de Mayotte.

En vigueur depuis le 16 novembre 2013

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Exécution du décret par le ministre des outre-mer

Résumé. Le ministre des outre-mer doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calcul du prélèvement FIP pour l'année 2013

Résumé. Le décret explique comment calculer le prélèvement FIP en 2013, qui inclut plusieurs taxes et impôts.

Fait le 13 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2013

Décret n°2013-1015 du 13 novembre 2013
Article 1
Article 2
Annexe