A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 7 → Version 1Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 18 → Version 1Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 21 → Version 1
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 7, Art. 18, Art. 21