Abrogé1 janvier 2014
Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Article 7
Effets de cet article
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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 31 décembre 2013
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En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 31 décembre 2013