Décret n°2007-628 du 27 avril 2007

Article 7

Créé le 1 juin 2007

La dénomination " fromage " peut être utilisée pour tout mélange ou assemblage entre eux de produits définis aux articles 1er à 3 pour autant que le mélange ou l'assemblage n'incorpore pas d'autres ingrédients que ceux qui sont autorisés dans ces fromages.

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En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 31 décembre 2013