Créé le 1 janvier 2014
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013
Article 23
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 2014
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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