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Décret n°2012-999 du 27 août 2012

JORF n°0200 du 29 août 2012

Chapitre Ier : Dispositions abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation

Chapitre II : Dispositions portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet

Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

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JORF n°0200 du 29 août 2012

Article 6

Article 6

Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.

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Version 1

Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.