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Décret n°2012-988 du 22 août 2012

Article 4

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Article 4

Les membres titulaires de la commission des téléphériques sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le secrétariat de la commission des téléphériques est assuré par la direction des services de transport.

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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 18 décembre 2019

Les membres titulaires de la commission des téléphériques sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le secrétariat de la commission des téléphériques est assuré par la direction des services de transport.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance