Décret n°2012-984 du 22 août 2012

Article 3

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Article 3

Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Gestion des techniciens supérieurs par le ministre

Résumé. Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie sont gérés par le ministre chargé de l'industrie.

Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'industrie.

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