A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 58 S → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 58 S
Décret n°2012-957 du 6 août 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 58 S