Décret n°2012-957 du 6 août 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 58 S

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Fixation des délais et seuils pour les ordres financiers

Résumé. Un article de loi fixe à une demi-seconde le délai maximal pour modifier ou annuler un ordre d'achat ou de vente d'un titre financier, et à 80 % le seuil pour une autre condition.

A créé les dispositions suivantes :

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