Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par un article 58 S ainsi rédigé :
« Art. 58 S. - I. ― Le seuil mentionné au II de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à une demi-seconde.
Le dépassement de ce seuil s'apprécie au regard du temps de latence séparant à titre habituel deux événements affectant un titre donné, entendu comme la durée séparant une instruction d'achat ou de vente du titre et une instruction visant soit à modifier, soit à annuler ladite instruction d'achat ou de vente.
« II. ― Le seuil mentionné au IV de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à 80 %. »