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Décret n°2012-957 du 6 août 2012

relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et seuil pour les ordres financiers

Résumé. Ce décret fixe à une demi-seconde le délai maximal pour annuler un ordre d'achat ou de vente de titres financiers, et à 80 % le seuil pour une autre condition.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZD bis et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative pour 2012, notamment le B du II de son article 5 (Création d'une taxe sur les transactions financières),

Décrète :

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Fixation des délais et seuils pour les ordres financiers

Résumé. Un article de loi fixe à une demi-seconde le délai maximal pour modifier ou annuler un ordre d'achat ou de vente d'un titre financier, et à 80 % le seuil pour une autre condition.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mercredi 8 août 2012

Décret n°2012-957 du 6 août 2012
Article 1
Article 2