Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R421-10 > >
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JORF n°0181 du 5 août 2012
Décret n°2012-953 du 1er août 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4 et L. 153-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du groupement interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R422-5 > >
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Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012.
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Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho