Créé le 1 septembre 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012.
Décret n°2012-953 du 1er août 2012
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012
Créé le 1 septembre 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012.
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