Décret n°2012-953 du 1er août 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012.

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