Abrogé par DÉCRET n°2015-408 du 10 avril 2015 - art. 3
Créé le 6 août 2012 · Abrogé le 1 mai 2015
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.