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Décret n°2012-948 du 1er août 2012

portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'installation des enseignes

Résumé. Ce décret impose que les enseignes soient placées le long des voies publiques et charge plusieurs ministres de veiller à son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-18 (Règles relatives aux enseignes) ;

Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 (Modification des règles sur la publicité pour lutter contre la pollution visuelle) relatif à la publicité extérieure aux enseignes et aux préenseignes pris pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification de la position des enseignes

Résumé. Les enseignes doivent être placées le long des voies publiques bordant le bâtiment.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application dans leurs domaines respectifs.

Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le dimanche 5 août 2012

Décret n°2012-948 du 1er août 2012
Article 1
Article 2