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Décret n°2012-945 du 1er août 2012

Article 8

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Article 8

A l'expiration du délai mentionné à l'article 7 et en l'absence de décision du ministre chargé de l'industrie de soumettre ce transit à autorisation, les marchandises sont restituées au propriétaire, au détenteur de la marchandise ou au représentant de l'un d'entre eux. Cette restitution est constatée au moyen d'un procès-verbal de constat dans les conditions prévues à l'article 334 du code des douanes (Constatation des infractions douanières par procès-verbal).

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Créé le 4 août 2012 · Abrogé le 1 mai 2026

A l'expiration du délai mentionné à l'article 7 et en l'absence de décision du ministre chargé de l'industrie de soumettre ce transit à autorisation, les marchandises sont restituées au propriétaire, au détenteur de la marchandise ou au représentant de l'un d'entre eux. Cette restitution est constatée au moyen d'un procès-verbal de constat dans les conditions prévues à l'article 334 du code des douanes (Constatation des infractions douanières par procès-verbal).

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En vigueur du samedi 4 août 2012 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance