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Décret n°2012-945 du 1er août 2012

Article 7

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Article 7

La durée de l'immobilisation prévue à l'article 61 bis du code des douanes (Immobilisation des biens à double usage civil et militaire non communautaires) ne peut excéder trois mois à compter du jour où cette immobilisation est prononcée par les agents des douanes.
Le délai prévu au premier alinéa est prolongé pendant une durée qui ne peut excéder un mois, par lettre du ministre chargé de l'industrie adressée au ministre chargé des douanes avant l'expiration de ce délai.
La prolongation du délai est notifiée à l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 ou à son représentant.

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Créé le 4 août 2012 · Abrogé le 1 mai 2026

La durée de l'immobilisation prévue à l'article 61 bis du code des douanes (Immobilisation des biens à double usage civil et militaire non communautaires) ne peut excéder trois mois à compter du jour où cette immobilisation est prononcée par les agents des douanes.
Le délai prévu au premier alinéa est prolongé pendant une durée qui ne peut excéder un mois, par lettre du ministre chargé de l'industrie adressée au ministre chargé des douanes avant l'expiration de ce délai.
La prolongation du délai est notifiée à l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 ou à son représentant.

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En vigueur du samedi 4 août 2012 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance