Décret n°2012-929 du 31 juillet 2012

Article 7

Créé le 3 août 2012

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 3 août 2012 au mercredi 10 mai 2017