Créé le 3 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2017
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Composition du comité de règlement des contestations en douane
Le comité de règlement des contestations en douane comprend :
― un président nommé par le ministre de la défense ;
― trois membres titulaires et trois suppléants nommés par le ministre de la défense ;
― trois membres titulaires et trois suppléants nommés par le ministre de l'intérieur.