Décret n°2012-929 du 31 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Le comité de règlement des contestations en douane comprend :
― un président nommé par le ministre de la défense ;
― trois membres titulaires et trois suppléants nommés par le ministre de la défense ;
― trois membres titulaires et trois suppléants nommés par le ministre de l'intérieur.

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Créé le 3 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2017

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Composition du comité de règlement des contestations en douane

Résumé. Un comité spécial, composé de membres nommés par les ministres de la défense et de l'intérieur, peut être saisi pour régler les contestations en douane concernant les interdictions d'importation ou d'exportation.

Le comité de règlement des contestations en douane comprend :
― un président nommé par le ministre de la défense ;
― trois membres titulaires et trois suppléants nommés par le ministre de la défense ;
― trois membres titulaires et trois suppléants nommés par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 août 2012 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance